Seul le Commissaire de Justice / Huissier de justice a qualité pour signifier les actes et faire les notifications prescrites par la loi. (Article 1er Ordonnance du 2 novembre 1945).
La signification consiste à porter à la connaissance des personnes concernées les actes judiciaires (actes rattachés à une procédure judiciaire) ou extrajudiciaires (actes établis en dehors de tout procès), dont ils sont destinataires.
La prise en charge de vos actes
La rédaction et la signification des actes constituent le socle du métier de Commissaire de Justice / Huissier de Justice, les actes que nous établissons répondent des exigences précises, en contrepartie leur valeur juridique est bien supérieure à un simple acte sous signature privée et à une notification par voie postale.
Nous rédigeons et délivrons l’ensemble des actes :
Les actes judiciaires
- Les assignations à comparaitre ou citations en justice
- Les titres et actes exécutoires : ordonnance, jugement, arrêt, contrainte…
- Les conclusions
- Les déclarations d’appel
Les actes extra judiciaires
- Signification d’actes de cession de créances
- Sommation de payer les charges de copropriété
- Congés pour vente ou reprise du bailleur
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
- Demande de déspécialisation du bail commercial
- Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
- Opposition à partage lors d’une succession
- Convocation à entretien préalable
- Sommation de payer ou de faire
- Sommation interpellative
- Congé de locaux d’habitation et de locaux commerciaux
- Offre de renouvellement d’un bail commercial
- Signification de rupture de PACS…
Pourquoi nous confier vos actes ?
Dès réception de vos demandes de signification, nous assurons sa rédaction ou le cas échéant, nous en contrôlons la conformité (mentions obligatoires, respect des délais, etc)
Notre équipe répond à toutes demandes particulières et signifie vos actes dans les meilleurs délais.
Le petit plus
Grâce à notre groupement d'études PROHUISS nous assurons la signification de vos actes sur l’ensemble des départements du ressort de 3 Cours d’appel Paris (20 arrondissements, 77, 93, 94, 89), Versailles (78, 92, 95, 28) et Rouen (27, 76).
En outre, nous assurerons le pilotage de vos significations auprès de confrères et autorité territorialement compétents, partout en France et à l’étranger !