Dès lors que le locataire ne respecte plus ses obligations, adressez-vous à la SCP François ARDAILLOU, Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Paris (11ème) pour initier immédiatement la procédure d’expulsion et récupérer votre bien immobilier.
Une mesure très encadrée
L’expulsion est une mesure d'exécution très encadrée et réglementée puisque, en plus de se confronter au droit de propriété et au droit du logement, elle constitue une procédure aux conséquences irréversibles pour les personnes expulsées.
La mise en œuvre de l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est de ce fait conditionnée par l'existence d'une décision de justice ordonnant expressément cette mesure.
Une expulsion qui serait réalisée sans décision de justice est constitutive d'une violation de domicile punie de 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 226-4-2 du Code pénal
Les opérations menées par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice
Une fois le jugement prononçant l’expulsion obtenu il s’agira alors de le signifier au locataire. Cette signification est suivie d’un commandement de quitter les lieux.
La signification du commandement de quitter les lieux
Aucune expulsion n’a lieu sans la délivrance par le Commissaire de Justice / Huissier d’un commandement de quitter les lieux à la personne expulsée.
Si l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois, sa mise en œuvre effective sera également suspendue pendant la période de la trêve hivernale allant généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus).
Le concours de la force publique
Nous adressons une réquisition de la force publique auprès des services préfectoraux compétents.
Le concours de la force publique se matérialise par l'assistance active des forces de l'ordre, autorités de police aux opérations d'expulsion.
Procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice assure la conduite des opérations d’expulsion, il dresse un procès-verbal qui relate avec précision le déroulement de la mesure (identité des personnes dont le concours a été nécessaire, inventaire des biens éventuellement présents dans les lieux, etc).
Ce procès-verbal est ensuite remis ou signifié à la personne expulsée.
Dès la procédure d’expulsion ou de reprise terminée, nous restituons les clés de l’immeuble au propriétaire.
En cas d’abandon des lieux par le locataire, il existe une procédure spécifique prévue pour accélérer et faciliter la reprise des lieux.