Les mesures conservatoires par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Paris

La SCP François ARDAILLOU, Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Paris (75), a recours aux mesures conservatoires dès lors qu’il existe un risque avéré dans le recouvrement de vos créances.

Les mesures conservatoires sont des procédures utilisées principalement en amont d’une procédure d’exécution et ont pour finalité première de protéger les créanciers contre toute dissimulation d’actif de la part du débiteur.

Éléments clés

L’expression « mesures conservatoires » comprend deux catégories de mesures : les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires.

Pour engager de telles mesures, il est nécessaire de s’assurer au préalable que les trois conditions suivantes existent :

• Votre créance doit être fondée en son principe
• L’existence de circonstances menaçant le recouvrement de celle-ci
• A défaut de titre exécutoire, il faut obtenir une autorisation du juge (article L 511-1 du Code de procédure civile).
  Cette autorisation n’est cependant pas nécessaire dans un certain nombre de cas expressément prévus (article L 511-2 du Code de procédure civile).

Quelles mesures conservatoires prendre ?

Les mesures prises dépendent de la composition du patrimoine de votre débiteur, il est également possible de cumuler une saisie conservatoire et la prise d’une sûreté judiciaire.

Les saisies conservatoires

Ces saisies peuvent porter sur tous les biens mobiliers, corporels et incorporels appartenant au débiteur :

• La saisie conservatoire de créances
• La saisie conservatoire de meubles corporels
• La saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières
• La saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort

Effets des saisies conservatoires

Elles rendent indisponibles les biens sur lesquels elles portent, ceux-ci ne pourront plus être vendus, ni déplacés.

Cela constitue un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à régler volontairement sa dette et retrouver la disponibilité de ses biens.

Les sûretés judiciaires

La prise de sûretés judiciaires ne peut être réalisée que sur une liste limitativement énumérée de biens : immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières, parts sociales.

Cela peut consister en :

• L’inscription d’hypothèque
• L’inscription de nantissement

Effets des sûretés judiciaires

Les sûretés judiciaires confèrent à leur titulaire un droit de suite et un droit de préférence, cela permet au créancier, en cas de vente des biens, d’avoir un rang privilégié lors de la distribution du prix.