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Publication des jeux-concours


La loi rend indispensable l’intervention d’un huissier de justice lors d’un jeu ou d’un concours…

Quelle est notre mission ?

Le législateur a, depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, abrogé l’obligation de déposer le règlement d’un jeu concours dans une étude d’huissier.

Vous pouvez néanmoins toujours faire appel à notre expertise et à notre professionnalisme pour contrôler la validité de votre règlement et le déposer à notre étude, et ce afin de vous garantir au mieux contre les risques ultérieurs de réclamations de participants qui pourraient mettre en jeu votre responsabilité.


A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours:

  • Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
    • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
    • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l’issue du jeux-concours :

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,
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SCP François ARDAILLOU
Huissier de Justice Associé
10 rue jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS
Tél : 01 49 29 40 40 - Fax : 01 48 06 00 49