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Le Contentieux Locatif


Vous aidez à prévenir et dénouer les litiges avec votre locataire ou votre propriétaire.

  • Congé pour vendre, congé pour reprise, congé pour motifs légitimes et sérieux pour les locaux d'habitation…
  • Congés de locaux commerciaux, demande ou offre de renouvellement de bail...
  • Loyers ou charges impayés
  • Non restitution du dépôt de garantie
  • Non respect des clauses du bail
  • Révision du loyer

Nous faisons ainsi respecter vos droits.

Le respect des obligations relatives à l’état des lieux loués :

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement en bon état d’usage avec des équipements qui fonctionnent, à charge pour le locataire de le restituer dans un état conforme au moment de son départ.

Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie évitent tout litige sur ce point.

Au cours de la vie du bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.

Vous êtes propriétaire :

  • Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire,
  • Nous constatons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent,

Vous êtes locataire :

  • Nous mettons en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge,
  • Nous constatons sa carence et engageons une action judiciaire,

Le respect des obligations pécuniaires des parties :

Vous êtes propriétaire :

  • Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux,
  • Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées,
  • Nous engageons une procédure résiliation du bail et d’expulsion du locataire,

Vous êtes locataire :

  • Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal,
  • Nous engageons une procédure d’offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers,
  • Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution,

Le respect des formalités qui jalonnent la vie du bail :

Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative,

Nous veillons au respect des formes et délais de dénonciation ou de prolongation du bail :

  • Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail,
  • Nous régularisons le congé pour reprise, ou le congé pour vendre,
  • Nous délivrons le congé du bail commercial,

N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous renseigner : 01 49 29 40 40

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SCP François ARDAILLOU
Huissier de Justice Associé
10 rue jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS
Tél : 01 49 29 40 40 - Fax : 01 48 06 00 49